Nécessités de service

La notion de nécessité du service ne peut pas être invoquée lors d’une demande d’ASA (absence syndicale).

Article mis en ligne le 1er octobre 2015
dernière modification le 8 février 2018

par admin1
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Nécessités de service :

Ce que prévoit le texte
Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789). Le fait de prévenir suffisamment tôt l’autorité hiérarchique permet à celle-ci de prendre les dispositions nécessaires à l’organisation du service et constitue, de ce fait, un élément favorable à l’acceptation de la demande.

En cas de contentieux, il appartient au chef de service concerné d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence de cet agent dans ses services pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à bénéficier d’une autorisation d’absence.

En revanche, la notion de nécessité du service ne peut pas être invoquée lors d’une demande d’ASA au titre de l’article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié. Ce type d’ASA est accordé de plein droit, sur simple présentation de sa convocation, ou du document l’informant de la réunion.

Attention la nécessité de service ne devrait pas pouvoir être invoquée au seul motif qu’il n’y a pas de moyens de remplacement de l’agent pendant son absence. C’est bien le caractère particulier des fonctions exercées qui doit être évoqué pour faire valoir la nécessité de service. La continuité du service public pour un remplacement d’un salarié (suite à une absence) incombe à l’employeur.


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